Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par MJ Élagage Abattage – Jimmy Moura EI, SIRET 490 286 507 00028, 13 rue du Verger, 56920 Saint-Gonnery (ci-après « l'entreprise ») pour ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le client ») : élagage, abattage et démontage d'arbres, travaux en grimpe et en nacelle, entretien d'espaces verts, paysagisme, taille de haies, enlèvement des déchets verts, petits travaux de terrassement et de préparation de terrain, pose de clôtures, et interventions d'urgence du service tempête.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit. Il est établi après une visite sur place ou, lorsque c'est possible, à partir des informations et photos transmises par le client. Il précise la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement et, à titre indicatif, la date d'intervention.

Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois. Le contrat est formé à la réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Toute prestation supplémentaire demandée en cours de chantier fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client.

Article 3 – Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros. L'entreprise relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les prix indiqués sont des prix nets.

Pour les interventions d'urgence du service tempête, le prix est communiqué au client avant l'intervention, au moins oralement, puis confirmé par écrit.

Article 4 – Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la signature du devis ; son montant figure alors sur le devis. Le solde est payable à réception de la facture, à la fin du chantier, par virement, chèque ou espèces dans la limite autorisée par la loi.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d'adresser, avant l'expiration de ce délai, une déclaration claire en ce sens, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, par courrier ou par e-mail à elagueurmj56@gmail.com.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, le client ne peut plus se rétracter.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, ce qui est notamment le cas des interventions du service tempête.

Article 6 – Exécution des travaux

La date d'intervention est fixée d'un commun accord et donnée à titre indicatif. Pour des raisons de sécurité, l'entreprise peut reporter une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, orage, gel, sol détrempé) ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais ; ce report ne peut donner lieu à aucune indemnité.

L'entreprise choisit la technique d'intervention (grimpe, nacelle, démontage, abattage direct) la plus adaptée à la sécurité des personnes et des biens.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au chantier et, si nécessaire, le stationnement du véhicule et de la nacelle ;
• signaler les limites de propriété, les réseaux enterrés ou aériens (eau, gaz, électricité, télécommunications, assainissement) et tout élément fragile situé dans la zone de travail ;
• être propriétaire des arbres et végétaux concernés, ou disposer de l'accord de leur propriétaire ;
• obtenir les autorisations éventuellement nécessaires : déclaration préalable en mairie pour un arbre protégé, accord d'un voisin pour accéder à son terrain, autorisation d'occupation de la voie publique. L'entreprise peut l'accompagner dans ces démarches.

Les conséquences d'une information inexacte ou manquante ne sauraient être imputées à l'entreprise.

Article 8 – Déchets verts et bois

Selon ce que prévoit le devis, les déchets verts sont broyés sur place, laissés en tas ou évacués par l'entreprise. Le bois issu de l'abattage reste la propriété du client, sauf mention contraire au devis ; il peut être débité à la longueur convenue.

Article 9 – Fin de chantier et réclamations

Le client est invité à constater les travaux en fin de chantier et à signaler ses éventuelles réserves le jour même ou dans les meilleurs délais, par écrit. Toute réclamation peut être adressée à elagueurmj56@gmail.com ; l'entreprise s'engage à y répondre rapidement. Ces dispositions ne privent pas le client particulier des garanties prévues par la loi.

Article 10 – Responsabilité et assurances

L'entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Allianz, couvrant ses interventions en France. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de contrat sont communiqués au client sur simple demande et figurent sur les devis.

L'arbre étant un être vivant, l'entreprise ne peut être tenue responsable de son évolution naturelle après intervention, ni des défauts internes non décelables lors d'un examen visuel (pourriture interne, cavité cachée). Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée pour des dommages causés à des réseaux ou ouvrages enterrés non signalés par le client.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client particulier adresse d'abord une réclamation écrite à l'entreprise. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur].

Article 12 – Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique décrite dans les mentions légales.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort du siège de l'entreprise ; pour un client particulier, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

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